Non soutenu.
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé : « Art. 515-13-1. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Les mutilations sexuelles représentent également des violences faites aux femmes. Dans le code civil, il existe une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilations sexuelles. Excision et fibulation sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans cer… (extrait)