Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai est réduit à cent heures dans les départements où les dépôts de plainte dépassent un pourcentage défini par décret en Conseil d’État. » ; ».
Il y a des disparités de situation qui justifient une différence de traitement dans la mise en place des ordonnances de protection. En Seine-Saint-Denis, en 9 ans, seules 65 arrestations de coupables de violences conjugales ont eu lieu sur les 239 appels émis par des victimes en danger. Depuis le début de l’année, dans ce même département, ce sont 3 391 victimes ont déposé plainte contre 3 100 l’a… (extrait)