Amendement n° CL18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351-1 du code de la construction et de l’habitation, ».

L'exposé des motifs

Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L524-1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L533-3 du même code), est déraisonnable en termes de coût.