Amendement n° CL19 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ». II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne « bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir de cette aide sans limite dans le temps, les demandes de cette allocation risquent de se multiplier. Il serait nécessaire de faire une étude d’impact sur un an avant de mettre en place cett… (extrait)