Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à sa demande et » les mots : « si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ».

L'exposé des motifs

Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle consente expressément aux différentes modalités inhérentes à ce dispositif.