Amendement n° CL22 de M. Philippe Dunoyer à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article peuvent être prolongées au-delà de la durée prévue à l’article 515-12 du présent code. » »

L'exposé des motifs

L'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, si aucune requête n'est déposée, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la partie demanderesse p… (extrait)