Amendement n° CL26 de Mme Marietta Karamanli sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les cas de violence conjugales, l’inscription au registre de »main courante« ne peut se substituer au dépôt de plainte. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée pour lutter efficacement contre ce fléau. Bien souvent placés en première ligne de cette lutte, les officiers et agents de police doivent être plus clairement éclairés par la loi. Si, en l'état du droit posi… (extrait)