Amendement n° CL28 de Mme Marietta Karamanli sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée pour lutter efficacement contre ce fléau. Le moment du dépôt de plainte est essentiel et tout doit être fait à cette étape pour que la victime se sente en confiance. Aussi, cet amendement prévoit-il que la v… (extrait)