Amendement n° CL29 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la coopération des acteurs dans la lutte contre les violences conjugales. Dans cet esprit, cet amendement prévoit que le juge doit convoquer, en plus des parties et du ministère public, une association de défense des droits des femmes dès la réception de la demande de l'ordonnance de protection. En effet, dans la mesure où ce mê… (extrait)