Amendement n° CL32 de M. Erwan Balanant à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », insérer les mots : « ou s’il l’estime nécessaire et que cette dernière y consent, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de continuer à permettre au procureur de la République d'attribuer d'office à une femme qu'il estimerait en situation de grave danger, le dispositif de téléprotection décrit à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. En effet, ce dispositif, communément désigné « téléphone grave danger », est aujourd'hui attribué à une femme victime de violence de la part de… (extrait)