Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément » sont remplacés par les mots : « attribue à la victime, à sa demande et pour une durée renouvelable de six mois » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La personne menacée d’un grave danger au sens du premi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d'assurer la bonne information des femmes victimes de violence de genre menacées d'un grave danger, de leur droit de solliciter un dispositif de téléprotection, auprès du procureur de la République. En effet, ce dispositif, communément désigné « téléphone grave danger », est aujourd'hui attribué à une femme victime de violence de la part de son conjoint, concubin… (extrait)