Amendement n° CL36 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéressée serait perçu comme une double-sanction. D’autre part, en l’absence de consentement prévu par l’intéressé pour le po… (extrait)