Amendement n° CL38 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le Juge aux affaires familiales, qui est un juge civil, ne bénéficie pas des compétences décernées par le juge pénal, et ne peut d… (extrait)