Amendement n° CL39 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réalités écono… (extrait)