Amendement n° CL40 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le dispositif existant à l’article 515-11 4° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement des partenaires et concubins. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réal… (extrait)