Amendement n° CL41 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, attestées par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. »

L'exposé des motifs

Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est de première importance que la situation particulières des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient mieux prises en compte. Or, aujourd'hui, ces femm… (extrait)