Amendement n° CL44 de Mme Josette Manin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ».

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le droit civil ne reconnaît pas la qualité de « petit(e) ami(e… (extrait)