Amendement n° CL46 de Mme Josette Manin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droits mineurs ».

L'exposé des motifs

L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette mesure doit aussi inclure … (extrait)