Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil. Il précise le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. »
Par cet amendement, nous nous interrogeons sur la réalité des moyens qui seront alloués à la justice s’il était adoptée la diminution à un délai maximal de 6 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales (144 heures dans le 2e alinéa de cet article tel que proposé par des député.e.s LR). En effet, selon le ministère de la Justice, en 2016, « L’audience intervient en moyenne au term… (extrait)