Amendement n° CL50 de Mme Clémentine Autain à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le bénéfice du logement conjugal que le placement sous surveillance électronique de celui-ci qui peut être demandé par la victime. En effet, nous estimons que si charge il doit y avoir elle ne doit pas être à la charge du conjoint violent, ce pour deux raisons : - cela exclurait les personnes dont les conjoin… (extrait)