Amendement n° CL52 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce : - dans les cas de mise en examen pour violences conjugales avec assignation à résidence, lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée (article 142-12-1 du code de procédure pénale) ; - dan… (extrait)