Amendement n° CL53 de Mme Clémentine Autain à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique mobile à la suite d’une condamnation (3e alinéa de cet article 3) ou d’un suivi socio-judiciaire - une mesure de sûreté - (7e alinéa de cet article). … (extrait)