Amendement n° CL57 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre sur son ou sa conjointe… (extrait)