Amendement n° CL62 de M. Stéphane Peu sur avant l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le 9° de l’article 221-4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l'article 221-4 du code pénal afin de reconnaitre comme circonstance aggravante le meurtre commis par toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation.