Amendement n° CL65 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l'ordonnance de protection. Il prévoit que le juge devra auditionner la partie demanderesse et la partie défenderesse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande d’ordonnance.