Non soutenu.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales. »
Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d'information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les violences faites aux femmes, du 12 juin 2018. La possibilité d'intervention du Procureur de la République apparaît particulièrement nécessaire dans le cadre du divorce par consentement mu… (extrait)