Amendement n° CL68 de M. Stéphane Peu sur avant l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé (MAP) mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. »

L'exposé des motifs

En 2009, le travail mené par l'Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Denis sur les « féminicides », en collaboration avec le Parquet, avait montré que, dans la moitié des cas, les assassinats s'étaient produits à l'occasion du droit de visite du père. La mesure d'accompagnement protégé vise à éviter que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne soit source de… (extrait)