Amendement n° CL71 de Mme Josy Poueyto à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessaire, pour deux raisons : - il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités d… (extrait)