Amendement n° CL73 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-quatre » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l'ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long. Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être plus efficaces mais ce n'est pas tenable. Il convient donc, non pas de se contenter d'une situation insupportable pour les victimes et pour les magistrat… (extrait)