Amendement n° CL75 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. »

L'exposé des motifs

Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ». Il s'agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.