Amendement n° CL78 de Mme Caroline Abadie sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, les mots : « mettent en danger la personne qui en est victime, » sont remplacés par les mots : « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, d’ ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, la disposition du code civil instaurant l’ordonnance de protection prévoit que celle-ci est prise « lorsque les violences au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en victime », laissant ainsi supposer que certaines violences ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Il s’agit par conséquent d’aligner les conditions justifiant la p… (extrait)