Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131-4-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45. » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 131-22, dans sa r… (extrait)
L’article 3 de la proposition de loi modifie le code pénal afin de prévoir le port du bracelet électronique avec dispositif de protection de la victime de violences au sein du couple en cas de peine de détention à domicile sous surveillance électronique et en cas de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il paraît toutefois préférable, car plus s… (extrait)