Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2 ainsi rédigé : « « Art. 15-3-2. - En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de s… (extrait)
L’article 5 modifie plusieurs dispositions, notamment du code de procédure pénale, afin de prévoir le port du bracelet électronique dans les aménagements de peine. Ces modifications ne sont cependant plus nécessaires, dès lors que, en application de l’amendement de notre groupe portant sur l’article 3, le bracelet sera prévu dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve/sursis prob… (extrait)