Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et : « « 1° Lorsque ce dernier a fait l’objet d’une inte… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin d’élargir les conditions d’octroi d’un téléphone grand danger (TGD) à une victime de violences conjugales, en permettant la remise de ce téléphone lorsque l’auteur des violences est en fuite, ou lorsque le JAF est saisi mais n’a pas encore statué, ce que ne prévoit pas le texte actuel. Cette amélioration du dispositif … (extrait)