Amendement n° CL88 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. - En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». IV. - En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les alinéas 4 et 6 de l’article 2 afin de rétablir le pouvoir d'appréciation du juge aux affaires familiales, tout en conservant le principe de l'attribution du logement au conjoint non-auteur des violences. Concernant la prise en charge de plein droit des frais afférents au logement par le conjoint ou le partenaire violent, il convient de souligner que les défendeurs sont s… (extrait)