Adopté.
Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article 515-11 du code civil, il est inséré un article 511-11-1 ainsi rédigé : « « Art. 515-11-1. - I. - Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile d’éloignement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se… (extrait)
Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l’article 2 afin de renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection. Est tout d’abord créée à l’article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette … (extrait)