Amendement n° CL90 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article 515-11 du code civil, il est inséré un article 511-11-1 ainsi rédigé : « « Art. 515-11-1. - I. - Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile d’éloignement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l’article 2 afin de renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection. Les nouveaux alinéas 8 et 9 relatifs au port du bracelet électronique précise que le juge aux affaires familiales doit recueillir l’accord des deux parties, et non seulement de la partie demanderesse, afin de pouvoir ordonner le port du bracelet. Le défendeur à la procédure d’ord… (extrait)