Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « « 17° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue l’article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique ; » « 2° Il est ajouté un article 138-3 ainsi rédigé : « « Art. 138-3. - En cas d’infraction p… (extrait)
L’article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : - dans le cadre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; - dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire,… (extrait)