Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
L’ordonnance de protection permet d’apporter une réponse judiciaire rapide et efficace aux personnes victimes de violences conjugales ou intra-familiales afin de faire cesser la situation à laquelle elles sont confrontées. Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales (JAF), peut prendre, en application de l’article 515-11 du code civil, des mesures qui relèvent à la fois du domaine pénal et du d… (extrait)