Amendement n° CL99 de Mme Valérie Boyer sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge aux affaires familiales peut également délivrer l’ordonnance de protection lorsqu’une personne commet les violences en raison des relations qui existent ou qui ont existé avec la victime. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’ordonnance de protection se limite aux violences commises au sein des couples, y compris après leur rupture, reconnus par le code civil : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Le concubinage se définissant comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, il ne couvre pas les nombreuses formes d… (extrait)