Amendement n° CL100 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le fait que certaines juridictions agissent vite, d’autres moins, ce qui crée une injustice territoriale. Mais surtout, avec ce délai moyen, c’est un mois et demi qui passe entre la demande de protection d’une victime de … (extrait)