Amendement n° CL102 de Mme Valérie Boyer à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est complété par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux définir l’interdiction, pour le conjoint violent, d’entrer en contact avec sa victime, lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection. Afin que toutes les situations puissent être couvertes par l’ordonnance et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de… (extrait)