Amendement n° CL109 de Mme Fiona Lazaar à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la partie demanderesse consent », les mots : « les parties consentent ».

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la constitutionnalité de ce dispositif en s’assurant de recueillir le consentement des deux parties, afin de respecter les principes de dignité de la personne humaine et de liberté d’aller et venir. La Rapporteure souligne toutefois que… (extrait)