Amendement n° CL110 de Mme Fiona Lazaar à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le juge aux affaires familiales avise sans délai le procureur de la République de tout refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse. »

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir qu’en cas de refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales doit immédiatement et systématiquement en informer le parquet. En effet, si le juge aux affaires familiales a considéré que… (extrait)