Amendement n° CL111 de Mme Fiona Lazaar à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rapport », insérer les mots : « présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ».

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 9 de la proposition de loi par une analyse quantitative et qualitative complète du dispositif du téléphone grave danger, afin de mettre fin à certaines disparités dans les modalités d’attribution et de gara… (extrait)