Amendement n° CL112 de Mme Fiona Lazaar sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ».

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à faciliter la délivrance de l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en précisant explicitement que toutes les formes de violences sont concernées par ce dispositif, afin d’assurer une meilleure protection des femmes victimes et … (extrait)