Amendement n° CL114 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réquisition » les mots : « d’avis ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : les conclusions déposées par le ministère public dans une audience dont une des parties est à l'origine sont qualifiées d' «avis » par le code de procédure civile. Le terme de « réquisition » est réservé aux procédures dont le ministère public est à l'initiative.