Amendement n° CL115 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».

L'exposé des motifs

Le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est aujourd'hui supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un mois et demi s'écoule donc entre le moment où une victime sollicite la protection des pouvoirs publics face aux violences subies au quotidien, et la date à laquelle cette protection lui est effectivement accordée. Ce temps de latence est manif… (extrait)