Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
Le droit en vigueur permet au juge aux affaires familiales d'inscrire dans une ordonnance de protection des mesures diverses en relation avec le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou encore l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Toutefois, l'expérience montre que les ordonnances de protection sont trop souvent incomplètes, demeurent trop souvent muettes sur ces… (extrait)