Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° , la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; » ».
L'expérience montre que la possibilité laissée au juge aux affaires familiales de priver l'auteur de violences vraisemblables de porter ou de détenir une arme est rarement utilisée. D'après les éléments recueillis par votre rapporteur, elle ne serait sollicitée que dans 15 % des cas - sans doute par méconnaissance de la part des victimes. Il paraît invraisemblable que des conjoints violents, faisa… (extrait)